Qu’est ce qu’un certificat de non gage ?

Qu’est ce qu’un certificat de non gage ?

Acheter une voiture neuve représente souvent une dépense trop importante. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreuses personnes se tournent vers les voitures d’occasion. Mais dans ce type de transaction, il faut être attentif pour éviter les situations d’arnaque. Parmi les documents qu’il est capital d’exiger à voir avant même de signer le contrat de vente de l’engin, il y a le certificat de non-gage.

Le certificat de non-gage : définition

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est le document qui regroupe toutes les informations nécessaires sur la situation administrative d’une voiture. Il vient attester que l’engin ne se trouve pas dans une quelconque situation qui pourrait empêcher sa revente. Il indique qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule et que l’immatriculation est possible. C’est d’ailleurs un document que le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur durant la transaction.

En règle générale, deux types de certificat de non-gage existent. Il s’agit du :

Qu'est ce qu'un certificat de non gage ?

  • Certificat de non-gage simple ;
  • Certificat de non-gage détaillé.

Le certificat de non-gage simple est le document qui permet à l’acheteur de s’assurer que l’objet de son achat est entièrement payé et qu’il ne fait pas l’objet d’une amende en attente de paiement. Lorsque la voiture est l’objet d’un gage, c’est le certificat de non-gage détaillé qui est fourni au titulaire de la carte grise.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est le document qu’il est indispensable d’avoir afin de contrôler pendant la transaction d’une voiture d’occasion entre particuliers.

Toute personne désirant acheter une voiture d’occasion doit s’assurer que celle-ci n’est pas l’objet d’un gage ou d’une saisie par huissier réalisée sous la demande d’un créancier du vendeur. L’acheteur devra se servir de ce document pour immatriculer le véhicule en son nom. Au cours de l’immatriculation, le système SIV vérifie si la voiture est gagée. Si c’est le cas, le processus d’immatriculation est automatiquement bloqué.

Cette page, accessible ici, devrait vous présenter des éléments intéressants.

Si l’acheteur découvre que le vendeur l’a trompé durant la transaction en lui vendant une voiture gagée, il peut engager des démarches contre lui. Celles-ci lui permettront d’obtenir un acquittement du montant que le vendeur doit à son créancier.

Certificat de non-gage à Le Crouais: comment l’obtenir ?

Dernière nouveauté, le certificat de non-gage peut être demandé désormais en ligne. Pour cela il faut simplement remplir un formulaire. Nous vous conseillons de vous munir de votre carte d’identité et de votre carte grise afin de renseigner les champs demandés. Une fois que le formulaire est bien rempli et envoyé, le document est fourni dans les minutes qui suivent. Il se présente sous la forme d’un document PDF que le demandeur peut alors imprimer.

Mathilde Perrot

Comments are closed.