Faire une demande de casier judiciaire

Faire une demande de casier judiciaire

Document informatisé renseignant les sanctions pénales d’une personne, le casier judiciaire est composé de trois bulletins nommés de 1 à 3. Ce document est géré par le Casier judiciaire national, un organisme situé à Nantes. Chaque fois qu’un individu écope d’une condamnation pénale, un extrait du casier judiciaire est envoyé à cet organisme nantais par le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement. Lorsqu’une personne n’a aucune condamnation, son casier judiciaire est vierge.

Quelles sont les condamnations pénales qui figurent sur le casier judiciaire ?

Toutes les condamnations pénales ne sont pas renseignées sur le casier judiciaire. Il y a principalement quatre condamnations transcrites sur ce document. En premier lieu, il y a les sanctions prononcées par la cour d’Assises, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. La cour d’Assises s’occupe des crimes, le tribunal de police se charge des contraventions de cinquième classe et le tribunal correctionnel se charge des délits. Lisez cet article pour bénéficier de plus de renseignements à ce sujet.

Ensuite, les mesures de composition pénale font l’objet d’une transcription sur le casier judiciaire. Les sanctions prononcées par le tribunal de commerce sont également prises en compte. Enfin, il y a la mesure de déchéance de l’autorité parentale. Celle-ci fait l’objet d’une prononciation par le juge aux affaires familiales.

Casier judiciaire : qui peut en faire la demande ?

Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire pour soi-même, pour son enfant mineur ou pour toute autre personne majeure à sa charge. Dans ce cas, c’est le bulletin n° 3 qui est fourni par l’organisme nantais. Le bulletin n° 2 quant à lui est délivré à certains organismes de l’administration. Ils en font la demande pour des motifs précis. Certaines organisations privées peuvent également demander et accéder au bulletin n° 2. Dans ce cas, les motifs sont limitativement cités par la loi.

Faire une demande de casier judiciaire

La durée de validité du casier judiciaire ne fait l’objet d’aucune précision par les textes. Ce sont les organismes demandeurs qui l’apprécient au cas par cas.

Comment faire sa demande de casier judiciaire ?

La demande de son casier judiciaire se fait en ligne. Il faut se rendre sur le site du ministère de la Justice pour cela. Il y a un formulaire à remplir avec la plus grande attention. Pour commencer, il faut renseigner son adresse e-mail. Êtes-vous né en France ou l’étranger ? Il faut également le renseigner. Il sera ensuite important de renseigner son état civil actuel en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Les personnes nées à l’étranger doivent donner des renseignements supplémentaires sur les nom et prénom de leur père et mère. La prochaine étape consiste à télécharger un document justificatif recto verso de son identité. Il faut renseigner son adresse complète avant de choisir le mode de retour de son casier judiciaire (par courriel ou par voie postale). Un mail de confirmation est envoyé à l’adresse e-mail renseignée ; vérifiez votre boîte et confirmez.

Le casier judiciaire vierge est envoyé par mail en moins d’une heure. Par courrier simple, il faut compter un délai maximum de 2 semaines. Lorsque le document porte des mentions de condamnations, un délai maximum de 2 semaines est aussi requis.

Votre extrait d’acte judiciaire à Le Crouais

Découvrez un nouveau service qui vous permet de faire votre demande de casier judiciaire en passant par internet. Vous n’aurez plus à vous déplacer, désormais il est possible d’obtenir son extrait de casier judiciaire en se rendant simplement sur le web. Votre demande en ligne sera traitée dans les meilleurs délais et vous obtiendrez rapidement le document désiré.

Mathilde Perrot

Comments are closed.