Archive September 2018

Faire une demande de casier judiciaire

Document informatisé renseignant les sanctions pénales d’une personne, le casier judiciaire est composé de trois bulletins nommés de 1 à 3. Ce document est géré par le Casier judiciaire national, un organisme situé à Nantes. Chaque fois qu’un individu écope d’une condamnation pénale, un extrait du casier judiciaire est envoyé à cet organisme nantais par le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement. Lorsqu’une personne n’a aucune condamnation, son casier judiciaire est vierge.

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